1- Les présentes conditions générales sont applicables entre www.troc-encheres.com et ses membres ou utilisateurs.
2- On entend par utilisateurs : toute personne physique ou morale qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté les présentes conditions générales et validé son inscription.
2-1 Vendeur : tout Membre qui vend un bien sur le site www.troc-encheres.com.
2-2 Enchérisseur : tout Membre qui participe à une vente sur site www.troc-encheres.com .
3- Chaque utilisateur, qu'il vende un bien le ‘vendeur’ ou qu'il participe à une enchère ‘L’enchérisseur’, inscrit sur le site www.troc-encheres.com est soumis à ses conditions générales.
4- L’utilisateur suite a son inscription, reconnaît avoir accepté les présentes conditions et qu'il est majeur.
5- Ces conditions générales auront obligation entre les parties dès la date d'inscription de l’utilisateur sur www.troc-encheres.com
6- En cas de non respect de nos conditions générales, www.troc-encheres.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services www.troc-encheres.com et ce, sans préjudice et ou dommages et intérêts.
Définition des utilisateurs du service :
- L'Acheteur est la personne qui a remporté l'objet mis en vente par le Vendeur aux enchères de www.troc-encheres.com, et a donc pour obligation de faire parvenir au Vendeur la somme due dans les plus brefs délais.
- L'Enchérisseur est la personne qui a demandé à enchérir sur une Enchère précédemment souscrite sur le site Internet de Troc Enchères par le Vendeur et désire ainsi devenir l'Acheteur.
- Le Membre est la personne inscrite sur le site de www.troc-encheres.com , utilisant un pseudo et un mot de passe afin de se connecter au site et de participer notamment aux Enchères.
- Le Vendeur est la personne qui a enregistré une nouvelle Enchère gratuite sur Troc Enchères pour un bien qu'il possède et désire mettre en vente au plus offrant. Le Vendeur doit envoyer à l'Acheteur décrit ci-dessous et le cas échéant de vente menée à terme l'objet après réception de la somme due envoyée par l'Acheteur.
Conditions générales
1- Le Membre accepte de dégager www.troc-encheres.com, et les personnes s'y rattachant, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. www.troc-encheres.com offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un Acheteur et d'un Vendeur et ne peut être considéré comme responsable des agissements des membres.
2- www.troc-encheres.com ne garantit pas que le service proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
3- www.troc-encheres.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer une période d'enchères ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons légales ou techniques. www.troc-encheres.com ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
4- Le Membre s'engage à faire sien et à garantir www.troc-encheres.com et ses représentants contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.
5- Le Vendeur s'engage à posséder l'article en vente et à ne pas le mettre en vente sur un autre site pendant cette période afin d'éviter les rétractations et les acheteurs non servis.
6- Lorsque L'Acheteur fait une offre, il s'engage à acheter le produit en question si il est le dernier enchérisseur ayant emporté l'enchère.
7- Toute offre posée engage l'Enchérisseur contractuellement envers le Vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure soit posée par un autre Enchérisseur.
8- www.troc-encheres.com se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente charte.
9- L'Enchérisseur dont l'offre est la plus élevée accepte et autorise www.troc-encheres.com à transmettre son adresse e-mail et ses coordonnées au Vendeur.
10- Les Membres de www.troc-encheres.com s'engagent à ne pas faire d'offre destinée à faire monter artificiellement les enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par un tiers sous peine d’exclusion définitive.
11- www.troc-encheres.com n'est pas responsable de la non réception des objets vendus ou de l'état de ceux-ci. En cas de problème de ce type, www.troc-encheres.com tentera de contacter le Vendeur ou l'Acheteur mais ne se porte pas garant du résultat du contact entrepris.
12- www.troc-encheres.com se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le Vendeur ou les Enchérisseurs, en cas de non respect par le Vendeur ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées au présent article ou lorsque le produit ou service vendu fait l'objet d'un litige.
13- Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le Vendeur garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.
14- La mise en vente sur le présent site d'un produit ou d'un service, engage contractuellement le Vendeur et ne peut être rétractée avant la fin de la période d'enchères si au moins une enchère est posée sur ce produit ou service, sauf dans le cas ou le prix de réserve n'a pas été atteint.
15- Le Vendeur doit établir une description des biens et services qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous les membres. Il pourra y apporter des compléments d'information. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits et services vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les membres. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte.
16- Le Vendeur s'engage à ce que les biens ou services mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
17- Le Vendeur s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien vendu. Le Vendeur certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur, marque…). Le Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits d'auteur et accepte de dégager www.troc-encheres.com, et les personnes s'y reportant de toute responsabilité en cas de litige.
18- Le Vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.
19- Sont strictement interdits de mise en vente sur www.troc-encheres.com les produits et articles suivants :
des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence,
des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit,
des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,
des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite,
des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français,
des organes ou produits du corps humain,
de la drogue ou toute substance illicite,
des cigarettes,
de l'alcool artisanal,
des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts,
des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé.
Liste non exhaustive. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif et ne peut être considérée comme limitative.
Tout objet mise aux Enchères dont la nature échappera à cette énumération pourra être retiré des Enchères par www.troc-encheres.com sans préavis.
20- Tout membre reconnaît que le Vendeur est le seul auteur de la description du produit ou service qu'il vend. Le contenu de cette description n'engage en rien la responsabilité de www.troc-encheres.com.
21- Les utilisateurs acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager www.troc-encheres.com et ses dirigeants, agents, employés et parents, de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateurs suite à l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu.
22- www.troc-encheres.com se réserve le droit de supprimer sans indemnité tout ou partie d'enchères faisant figurer un lien ou une adresse en cas de litige de l'Enchère par rapport au point 21 de cette charte. En cas de non respect du présent paragraphe par le Membre, www.troc-encheres.com ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre et les titulaires de ces sites. www.troc-encheres.com n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. www.troc-encheres.com ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. Le Membre reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit www.troc-encheres.com contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
23- www.troc-encheres.com met en relation le dernier Enchérisseur avec le Vendeur. Celui-ci devient dès lors l'Acheteur lors de la clôture de l'Enchère.
24- www.troc-encheres.com ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.
25- www.troc-encheres.com n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison du bien ou dans le paiement du prix. www.troc-encheres.com ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi de l'acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité du Vendeur à vendre ledit bien.
26- Les produits ou services disponibles sur le site de www.troc-encheres.com sont proposés par des membres. www.troc-encheres.com n'intervient pas dans le choix ou la description de ces produits ou services et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Vendeur.
27- www.troc-encheres.com ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.
28- www.troc-encheres.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le Vendeur. www.troc-encheres.com ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale. www.troc-encheres.com n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Vendeur.
29- Les utilisateurs s'engagent à ne pas inclure dans leurs ventes des publicités, informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens externes, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant les autres membres vers des sites extérieurs, www.troc-encheres.com se réserve le droit de supprimer ou restreindre sans indemnité tout ou partie d'annonce faisant apparaître cela. En cas de non respect, www.troc-encheres.com ne peut être considéré comme responsable, www.troc-encheres.com n'approuve pas et n'est pas responsable des produits ou services vendus sur ces liens extérieurs. www.troc-encheres.com ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes suite à l'utilisation de ces liens, L’utilisateur reconnaît être seul responsable des liens externes qu'il inclut dans son annonce et garantit www.troc-encheres.com contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
Frais et commissionnement
1- Une annonce déposée sur www. www.troc-encheres.com peut faire l'objet de frais d’insertion. Le vendeur peu à sa guise utiliser, lors de son dépôt des options qui lui seront facturées selon la grille tarifaire en vigueur. Ces frais restent dus quelle que soit l'issue de l'enchère.
2- Lorsque l'enchère est terminée et si le prix de réserve est atteint, www.troc-encheres.com met en relation automatiquement l'acheteur avec le Vendeur et prélève une commission sur le montant de la transaction sur le compte du Vendeur. Le montant des commissions, ainsi que les éventuels frais additionnels, sont accessibles sur la page des tarifs de www.troc-encheres.com et sur le formulaire de mise en vente en face de chaque option payante.
3- www.troc-encheres.com s'engage à mettre en évidence ses tarifs et à les rappeler avant toute confirmation de mise en ligne de votre annonce.
4- En acceptant nos conditions générales et à l'occasion de chaque mise en ligne d'un bien ou d'un service, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présents tarifs et conditions de paiement en vigueur.
5- www.troc-encheres.com ne peut être considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, dans le fait d'un tiers.
6- Toute contestation sur la nature ou le montant des frais et commissions inscrites sur le compte d’un utilisateur devra être signalée au plus tôt. Le Membre de www.troc-encheres.com dispose d'un délai de sept jours (7) à compter de la date de valeur des frais et/ou commissions en question. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue.
Dispositions diverses
1- Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, www.troc-encheres.com ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du Service Clientèle ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Membre.
2- Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de www.troc-encheres.com, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
3- Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermeture du service. Le Membre reconnaît que www.troc-encheres.com ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
4- www.troc-encheres.com se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Membres.
5- www.troc-encheres.com se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée aux Membres des sa parution.
6- Les Conditions Générales, ainsi que les différentes relations entre les utilisateurs et www.troc-encheres.com sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.
7- En cas de litiges ou différents, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux compétents.
8- En cas de non respect par un utilisateur de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales, www.troc-encheres.com se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte de cet utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire au Membre l'accès de tout ou partie des services de www.troc-encheres.com sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à www.troc-encheres.com .
9- www.troc-encheres.com se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de modifier ou de suspendre son service, temporairement ou définitivement. Le Membre reconnaît que www.troc-encheres.com ne peut être tenu pour responsable en cas de modification ou suspension du service.
10- L'utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par www.troc-encheres.com ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
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13- Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.
14- Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, la dite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.
